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04 37 62 12 12
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a.veyret@eco-ain.fr

Direc­teur délé­gué de la publication
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s.grosbois@eco-ain.fr

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Res­pon­sable Annonces Légales et Mar­chés Publics
Corinne Des­roy
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Accueil, secré­ta­riat, ser­vice Annonces Légales
Char­lène Borsatto
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Informatique et libertés

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Traitement des données à caractère personnel

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Propriété Intellectuelle

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Vous pou­vez envoyer un cour­rier au Pro­cu­reur de la Répu­blique du Tri­bu­nal de Grande Ins­tance le plus proche de chez vous. Vous trou­ve­rez les coor­don­nées du Palais de Jus­tice le plus proche de chez vous sur le site du Minis­tère de la Jus­tice. Vous pou­vez éga­le­ment envoyer un cour­rier, télé­pho­ner ou vous pré­sen­ter à tout com­mis­sa­riat de police ou bri­gade de gen­dar­me­rie proche de chez vous. 

Si vous êtes vic­time : vous pou­vez por­ter plainte. Vous trou­ve­rez toutes les infor­ma­tions utiles en tapant "vic­time" ou "plainte" dans la boîte de recherche dis­po­nible sur le site du Minis­tère de la Jus­tice. Vous pou­vez vous consti­tuer par­tie civile. De la même façon, tapez "vic­time" ou "plainte" dans la boîte de recherche dis­po­nible sur le site du Minis­tère de la Jus­tice

Pour en savoir plus, vous pou­vez consul­ter les sites web des dif­fé­rents minis­tères concernés : 

    • Auprès d'Ariane.Network

Vous avez la pos­si­bi­li­té de noti­fier à Ariane.Network la pré­sence de conte­nus que vous esti­mez illicites.
Toute noti­fi­ca­tion de faits liti­gieux devra nous être adres­sée par lettre recom­man­dée avec avis d'accusé de récep­tion à : Ariane.Network – 1, ave­nue Pierre-Gilles de Gennes – 81000 ALBI accom­pa­gnée des docu­ments suivants :

  • le for­mu­laire de noti­fi­ca­tion ci-contre dûment com­plé­té Télé­char­ger le formulaire
  • la copie de la cor­res­pon­dance adres­sée à l'auteur ou l'éditeur des infor­ma­tions ou acti­vi­tés liti­gieuses deman­dant leur inter­rup­tion, leur retrait ou leur modi­fi­ca­tion ou la jus­ti­fi­ca­tion de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Nous vous rap­pe­lons que toute noti­fi­ca­tion incom­plète ne pour­ra être consi­dé­rée comme valide et qu'il appar­tient à Ariane.Network d'apprécier le carac­tère illi­cite des conte­nus dénoncés.

Rap­pel :
Article 226–10 du code pénal : 
La dénon­cia­tion, effec­tuée par tout moyen et diri­gée contre une per­sonne déter­mi­née, d'un fait qui est de nature à entraî­ner des sanc­tions judi­ciaires, admi­nis­tra­tives ou dis­ci­pli­naires et que l'on sait tota­le­ment ou par­tiel­le­ment inexact, lorsqu'elle est adres­sée soit à un offi­cier de jus­tice ou de police admi­nis­tra­tive ou judi­ciaire, soit à une auto­ri­té ayant le pou­voir d'y don­ner suite ou de sai­sir l'autorité compétente,
soit aux supé­rieurs hié­rar­chiques ou à l'employeur de la per­sonne dénon­cée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La faus­se­té du fait dénon­cé résulte néces­sai­re­ment de la déci­sion, deve­nue défi­ni­tive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu décla­rant que la réa­li­té du fait n'est pas établie
ou que celui-ci n'est pas impu­table à la per­sonne dénon­cée. En tout autre cas, le tri­bu­nal sai­si des pour­suites contre le dénon­cia­teur appré­cie la per­ti­nence des accu­sa­tions por­tées par celui-ci. 

Article 226–11 du code pénal : Lorsque le fait dénon­cé a don­né lieu à des pour­suites pénales, il ne peut être sta­tué sur les pour­suites exer­cées contre l'auteur de la dénon­cia­tion qu'après la déci­sion met­tant défi­ni­ti­ve­ment fin à la pro­cé­dure concer­nant le fait dénoncé. 
Article 226–12 du code pénal : Les per­sonnes morales peuvent être décla­rées res­pon­sables péna­le­ment, dans les condi­tions pré­vues par l'article 121–2, de l'infraction défi­nie à l'article 226–10.
Les peines encou­rues par les per­sonnes morales sont : L'amende, sui­vant les moda­li­tés pré­vues par l'article 131–38 ;
L'interdiction à titre défi­ni­tif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer direc­te­ment ou indi­rec­te­ment une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
L'affichage ou la dif­fu­sion de la déci­sion pro­non­cée, dans les condi­tions pré­vues par l'article 131–35.

mentions-legales