Article 1 – Champ d’Application
Les pré­sentes condi­tions régissent exclu­si­ve­ment les ventes de pro­duits et ser­vices pro­po­sés par SOPREDA2, SA à direc­toire au capi­tal de 665 000€, imma­tri­cu­lée au RCS d’Annecy sous le numé­ro Siren 401 730 965, dont le siège social est situé au 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier. Les sites web concer­nés sont eco-savoie-mont-blanc.com, ain­si que les domaines et sous-domaines asso­ciés et pour les­quels la socié­té SOPREDA2 en détient la pro­prié­té. Cer­tains pro­duits ou ser­vices peuvent cepen­dant néces­si­ter des condi­tions par­ti­cu­lières addi­tion­nelles et spé­ci­fiques. Ces condi­tions par­ti­cu­lières com­plètent les pré­sentes condi­tions géné­rales. Le fait d’acheter en ligne ou par cor­res­pon­dance des pro­duits et/ou ser­vices, confor­mé­ment aux condi­tions défi­nies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces condi­tions géné­rales de vente de SOPREDA2, les­quelles repré­sentent l’intégralité de l’accord pas­sé entre le client et SOPREDA2 ou le par­te­naire. En cas de non-res­pect des termes des pré­sentes condi­tions géné­rales, SOPREDA2 se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à pré­ser­ver ses inté­rêts et notam­ment à en assu­rer l’exécution. SOPREDA2 pour­ra alors assi­gner le client en res­pon­sa­bi­li­té civile et/ou pénale. Dans le cas d’un abon­ne­ment, SOPREDA2 se réserve le droit de rési­lier immé­dia­te­ment, sans for­ma­li­té et de plein droit, l'abonnement en cas de vio­la­tion d'une des clauses énon­cées ci-des­sous. Toute condi­tion contraire non accep­tée par SOPREDA2 lui est inop­po­sable. Le fait pour SOPREDA2 de ne pas se pré­va­loir de l’une des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente n’équivaut pas à une renon­cia­tion de SOPREDA2 à s’en pré­va­loir ulté­rieu­re­ment. Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente annulent et se sub­sti­tuent à celles pré­cé­dem­ment communiquées.

Article 2 – Accès aux sites
Le client fait son affaire per­son­nelle de la mise en place des moyens infor­ma­tiques et de télé­com­mu­ni­ca­tion per­met­tant l'accès aux sites web édi­tés par SOPREDA2. Le client conserve à sa charge les frais de télé­com­mu­ni­ca­tion lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des ser­vices aux­quels le client a souscrit.

Article 3 – Infor­ma­tion sur les pro­duits et services
En appli­ca­tion de l'article L. 111–1 du code de la consom­ma­tion, SOPREDA2 invite les inter­nautes à navi­guer sur son site Inter­net afin de décou­vrir les pro­duits et ser­vices offerts à la vente par SOPREDA2 et de leur per­mettre de connaître avant la com­mande les carac­té­ris­tiques essen­tielles des­dits pro­duits et services.

Article 4 – Prix
Les prix sont indi­qués en euros, hors-taxe ou toutes taxes com­prises, hors par­ti­ci­pa­tion aux frais de trai­te­ment et d’expédition (Voir Détails Frais de livraison/frais de trai­te­ment). SOPREDA2 se réserve le droit de modi­fier le prix des pro­duits et/ou des ser­vices à tout moment mais s'engage à appli­quer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la com­mande. Les éven­tuelles offres pro­mo­tion­nelles ne sont valables que pour la durée de vali­di­té de l’offre concer­née. Les pro­mo­tions en cours ne sont pas cumu­lables entre elles. Elles ne peuvent être échan­gées contre leur valeur moné­taire ou être rem­bour­sées en par­tie ou dans leur tota­li­té. Pas­sé le délai indi­qué, la réduc­tion sera défi­ni­ti­ve­ment per­due. Toutes les com­mandes des pro­duits et ser­vices sont payables en euros. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges affé­rentes au ser­vice sous­crit, y com­pris les taxes au moment de la vali­da­tion de sa com­mande. Le client est seul res­pon­sable du paie­ment effec­tif du ser­vice souscrit.

Article 5 – Moda­li­tés de paiement
Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légales rela­tives à l’application des normes euro­péennes ban­caires SEPA (Single Euro Pay­ments Area), l’une et/ou l’autre des trois moda­li­tés de paie­ment sui­vantes peuvent être pro­po­sées selon l’offre concernée :
– paie­ment par carte ban­caire par ser­veur de paie­ment sécu­ri­sé (Cartes Bleues du GIE ban­caire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paie­ment par chèque à adres­ser à : SOPREDA2 Abon­ne­ment – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier
– paie­ment par vire­ment ban­caire : Numé­ro de compte : 96711417270, Code gui­chet : 00019, IBAN : FR7618106000199671141727040, BIC : AGRIFRPP881.
S’agissant du paie­ment en ligne par carte ban­caire : le paie­ment est assu­ré par la solu­tion sécu­ri­sée Pay­Box, qui intègre un pro­cé­dé de cryp­tage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ain­si SOPREDA2 ne stocke pas l’intégralité du numé­ro de carte ban­caire sur ses ser­veurs infor­ma­tiques. Les numé­ros de carte ban­caire sont trai­tés par Pay­Box et les tran­sac­tions avec SOPREDA2 se font à par­tir de numé­ro d'autorisation, de numé­ro de tran­sac­tion et d’identifiant com­mer­çant. Les coor­don­nées de votre carte de cré­dit ne tran­sitent jamais en clair sur le réseau. Les condi­tions de paie­ment du prix des pro­duits et/ou ser­vices sont défi­nies dans l’offre choi­sie. Les tran­sac­tions et les infor­ma­tions concer­nant l’inscrit sont tou­jours confir­mées. Il est conseillé d’imprimer le for­mu­laire de confir­ma­tion et de le conser­ver. En tout état de cause, à défaut de confir­ma­tion adres­sée au client, ce der­nier est infor­mé qu’il sera dans ce cas auto­ma­ti­que­ment enre­gis­tré en for­mat PDF dans son espace client. Ce for­mu­laire contient, en outre, toutes les coor­don­nées néces­saires pour contac­ter le site en cas de pro­blème. Quel que soit le type d’offre sous­crite, seul l’utilisateur est res­pon­sable du paie­ment par carte ban­caire du ser­vice pro­po­sé. SOPREDA2 n’est pas res­pon­sable des pro­blèmes de paie­ment liés au dys­fonc­tion­ne­ment du ser­vice de com­merce électronique.

Article 6 – Vali­da­tion de la commande
Avant vali­da­tion de la com­mande, le client peut à tout moment cor­ri­ger les éven­tuelles erreurs com­mises dans la sai­sie de ses don­nées. La vali­da­tion par le client de sa com­mande vaut accep­ta­tion des pré­sentes condi­tions géné­rales, plei­ne­ment et sans réserve. Pour vali­der sa com­mande, le client doit cli­quer sur le bou­ton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l'issue de la com­mande. Un accu­sé de récep­tion lui sera adres­sé par retour à l'adresse e-mail ren­sei­gnée dans le for­mu­laire de com­mande, indi­quant le mon­tant exact fac­tu­ré et les moda­li­tés de livrai­son de la com­mande. Cet accu­sé de récep­tion vaut accep­ta­tion de la com­mande et valide la tran­sac­tion. Le client recon­naît que les don­nées enre­gis­trées sur le Site consti­tuent la preuve de la tran­sac­tion (type d'offre sous­crite et date) et les don­nées enre­gis­trées par le sys­tème de paie­ment décrit ci-avant, la preuve de la tran­sac­tion finan­cière. SOPREDA2 se réserve le droit de sus­pendre et/ou refu­ser toute com­mande de client avec lequel SOPREDA2 serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce der­nier ne puisse récla­mer une quel­conque indem­ni­té. L'acceptation des cookies tech­niques est indis­pen­sable pour tout achat ou abon­ne­ment sur le Site. Pour en savoie plus : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
Cas par­ti­cu­lier de la com­mande por­tant sur un abon­ne­ment à une publi­ca­tion : Les demandes d’abonnement reçues seront exa­mi­nées auto­ma­ti­que­ment avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « dou­blons ». SOPREDA2 peut à ce moment deman­der tout ren­sei­gne­ment com­plé­men­taire qui lui sem­ble­rait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la com­plé­tude des don­nées per­son­nelles recueillies. La mise en place d’un abon­ne­ment est alors effec­tuée par SOPREDA2 ou le par­te­naire dans les meilleurs délais. Le nou­vel ins­crit rece­vra ensuite ses codes d’accès, mar­quant la mise en place effec­tive du service.

Article 7 – Durée et résiliation
Tout abon­ne­ment est sous­crit pour la durée indi­quée dans l’offre choi­sie (soit, une durée indé­ter­mi­née, soit une durée déter­mi­née). L’offre choi­sie men­tionne éga­le­ment les condi­tions de rési­lia­tion et les condi­tions de renouvellement.
Pour les abon­ne­ments papier :
Les abon­ne­ments sous­crits pour une durée libre peuvent être rési­liés à tout moment par simple lettre adres­sée, dans un délai d'un mois, à l'adresse sui­vante : SOPREDA2 Abon­ne­ment – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier. Concer­nant les abon­ne­ments à durée déter­mi­née renou­ve­lables par tacite recon­duc­tion cha­cune des par­ties a la pos­si­bi­li­té de ne pas renou­ve­ler l’abonnement à son échéance, à condi­tion d’en avi­ser l’autre par­tie par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion dans un délai d’un mois avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déter­mi­née sera renou­ve­lé par tacite recon­duc­tion pour la même durée.
Pour les abon­ne­ments Premium :
Les abon­ne­ments sous­crits pour une durée libre, peuvent être rési­liés à tout moment par email adres­sé à abonnement@ecosavoie.fr au mini­mum 15 jours avant la date d’échéance. Concer­nant les abon­ne­ments à durée déter­mi­née renou­ve­lables par tacite recon­duc­tion cha­cune des par­ties a la pos­si­bi­li­té de ne pas renou­ve­ler l’abonnement à son échéance, à condi­tion d’en avi­ser l’autre par­tie par email délai de 15 jours avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déter­mi­née sera renou­ve­lé par tacite recon­duc­tion pour la même durée.

Article 8 – Moda­li­tés de livraison
a) Les publi­ca­tions sont livrées à l'adresse indi­quée au cours du pro­ces­sus de com­mande, sous réserve que le client ren­seigne exac­te­ment et donne toutes les pré­ci­sions néces­saires au bon ache­mi­ne­ment de sa com­mande. Les pre­miers numé­ros sont livrés dans un délai moyen com­pris entre 5 jours et 15 jours selon la pério­di­ci­té de la publi­ca­tion concer­née, et ce à comp­ter de la date d'enregistrement de la com­mande. Les horaires et délais de livrai­son sont ceux pra­ti­qués habi­tuel­le­ment par les ser­vices pos­taux, SOPREDA2 décli­nant toute res­pon­sa­bi­li­té en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publi­ca­tions cau­sé par un dys­fonc­tion­ne­ment total ou par­tiel du ser­vice pos­tal. SOPREDA2 se réserve le droit d'interrompre les livrai­sons en cas de non paie­ment, moyen­nant une mise en demeure de le faire, res­tée sans effet pen­dant 15 jours consé­cu­tifs. Il est pos­sible, pour cer­taines publi­ca­tions dont la pério­di­ci­té est rap­pro­chée, durant les congés et/ou dépla­ce­ments, de faire suivre son abon­ne­ment en France métro­po­li­taine sous réserve d'indiquer 15 jours avant la date effec­tive du chan­ge­ment, l'adresse tem­po­raire et la durée pré­cise du chan­ge­ment : – par cour­rier à l'adresse sui­vante SOPREDA2 Abon­ne­ment – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier, ou par mail sur abonnement@ecosavoie.fr
b) Les pro­duits et/ou ser­vices numé­riques sont des pro­duits et/ou ser­vices dont le conte­nu est consul­table uni­que­ment sur les sites Inter­net. Ils ne sont pas envoyés par cour­rier pos­tal ou électronique.
Ils sont dis­po­nibles immé­dia­te­ment dès le paie­ment en ligne de la com­mande. Ils se pré­sentent sous la forme de cha­pitres et d'articles que le client peut lire direc­te­ment à l'écran. Il ne s'agit donc pas de fichiers télé­char­geables et enre­gis­trables sur le disque dur de l'ordinateur du client à l'exception de cer­tains fichiers au for­mat pdf, excel, ou tout autre type de for­mat. Les conte­nus et ser­vices des dif­fé­rents abon­ne­ments en ligne pro­po­sés par SOPREDA2 sont acces­sibles uni­que­ment pen­dant la durée de l’abonnement. SOPREDA2 se réserve le droit d'interrompre l’accès au ser­vice abon­né en cas de non paie­ment, moyen­nant une mise en demeure de le faire, res­tée sans effet pen­dant 15 (quinze) jours consécutifs.
c) Sauf dis­po­si­tions contraires men­tion­nées dans l’offre, les pro­duits com­man­dés seront livrés à l'adresse men­tion­née par le client au cours du pro­ces­sus de com­mande (sous réserve que le lieu de livrai­son soit situé dans un pays de l’Union Euro­péenne), dans un délai maxi­mum de 30 (trente) jours , et ce à comp­ter de la récep­tion du règle­ment de la commande.
En cas d’indisponibilité totale ou par­tielle d’un pro­duit après pas­sa­tion de la com­mande, le client en sera infor­mé par cour­rier élec­tro­nique. Dans ce cas, le client dis­po­se­ra de la facul­té d’être rem­bour­sé du prix du pro­duit com­man­dé, dans les 30 jours sui­vants sa demande. Les frais de livrai­son du pro­duit de rem­pla­ce­ment seront sup­por­tés par SOPREDA2. Sauf cas par­ti­cu­lier ou indis­po­ni­bi­li­té d'un ou plu­sieurs pro­duits, les pro­duits com­man­dés seront livrés en une seule fois. SOPREDA2 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les pro­duits com­man­dés par le client dans les délais ci-des­sus pré­ci­sés. En cas de non res­pect de la date limite de livrai­son, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure telle que défi­nie par la juris­pru­dence fran­çaise, la vente pour­ra être réso­lue à la demande écrite du client ou de SOPREDA2, par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion. Les sommes ver­sées par le client lui seront alors res­ti­tuées dans un délai maxi­mum de 30 jours ouvrés, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9 – Droit de rétractation/Remboursement
Confor­mé­ment à l'article L. 121–21 du code de la consom­ma­tion, le client dis­pose d'un délai de qua­torze (14) jours francs pour deman­der le rem­bour­se­ment de sa com­mande. Ce délai court à comp­ter de :
– la récep­tion de sa com­mande en cas de livrai­son d’un bien ;
– la conclu­sion du contrat dans le cadre de la sous­crip­tion d’un abonnement.
Le client informe SOPREDA2 de sa déci­sion de se rétrac­ter en lui adres­sant, avant l’expiration du délai de qua­torze (14) jours, le for­mu­laire type de rétrac­ta­tion acces­sible en cli­quant ici. SOPREDA2 auto­rise le client à rem­plir et trans­mettre en ligne, le for­mu­laire pré­vu. Dans cette hypo­thèse, SOPREDA2 com­mu­nique, sans délai, au client un accu­sé de récep­tion de la rétrac­ta­tion. Aucune péna­li­té ne sera récla­mée ; en revanche, les frais de retour res­te­ront à la charge du client. Afin d’assurer le sui­vi de son colis, le client devra effec­tuer son retour en colis­si­mo sui­vi. Le client s’engage à ren­voyer ou res­ti­tuer la com­mande sans retard injus­ti­fié et au plus tard dans les qua­torze (14) jours sui­vant la com­mu­ni­ca­tion de sa déci­sion de se rétrac­ter. Les pro­duits devront être retour­nés dans leur embal­lage d'origine et en par­fait état, accom­pa­gnés de la fac­ture à l’adresse sui­vante : SOPREDA2 Abon­ne­ment – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier. Les articles endom­ma­gés, des­cel­lés, salis ou incom­plets ne seront pas repris et ne pour­ront donc pas être rem­bour­sés. Les rem­bour­se­ments seront effec­tués dans un délai infé­rieur ou égal à 14 jours après la récep­tion de la demande. Tou­te­fois, SOPREDA2 se réserve la pos­si­bi­li­té de dif­fé­rer ledit rem­bour­se­ment jusqu’à récu­pé­ra­tion des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indi­qué ci-dessus.
Cas particuliers :
Dans le cadre de la sous­crip­tion à un contrat d’abonnement, le client auto­rise SOPREDA2 à exé­cu­ter l’abonnement immé­dia­te­ment sans attendre un délai de qua­torze (14) jours francs, étant pré­ci­sé que le client conserve la pos­si­bi­li­té d’exercer son droit de rétrac­ta­tion. Le droit de rétrac­ta­tion ne s’applique pas à l’achat au numé­ro d’un jour­nal ou d’un maga­zine ain­si qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre conte­nu édi­to­rial y com­pris dans une ver­sion digi­tale. Une demande de rem­bour­se­ment pour­ra être for­mu­lée en cas de décès du client. Cette demande pour­ra être faite par cour­rier avec avis de décès, soit par des repré­sen­tants de la famille du défunt, soit direc­te­ment par le notaire. Il est tou­te­fois pré­ci­sé que des frais de dos­siers de 30 euros seront fac­tu­rés pour cette demande. Cette somme for­fai­taire pour­ra faire l’objet de com­pen­sa­tion avant rem­bour­se­ment des sommes dues au pro­ra­ta du nombre de mois entiers res­tant à courir.

Article 10 – Responsabilité/Garanties
Les pro­duits four­nis par SOPREDA2 béné­fi­cient, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légales :
– de la garan­tie légale de confor­mi­té d’une durée de 2 (deux) ans à comp­ter de la déli­vrance du produit ;
– de la garan­tie légale contre les vices cachés pro­ve­nant d'un défaut de matière, de concep­tion ou de fabri­ca­tion affec­tant les pro­duits livrés et les ren­dant impropres à l'utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à comp­ter de la décou­verte du vice.
Toute garan­tie est exclue en cas de mau­vaise uti­li­sa­tion, négli­gence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure nor­male du bien, d'accident ou de force majeure et la garan­tie de SOPREDA2 et/ou de ses par­te­naires limi­tée au rem­pla­ce­ment ou au rem­bour­se­ment des pro­duits non conformes ou affec­tés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garan­tie concer­né, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rap­por­tant, infor­mer SOPREDA2, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maxi­mum de 30 jours à comp­ter de leur décou­verte. SOPREDA2 rem­pla­ce­ra ou fera répa­rer les pro­duits ou pièces sous garan­tie jugés défec­tueux. Les pro­duits ven­dus sur le Site sont conformes à la régle­men­ta­tion en vigueur en France. La res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2 ne sau­rait être enga­gée en cas de non res­pect de la légis­la­tion du pays dans lequel les pro­duits sont livrés, qu'il appar­tient au client de véri­fier. Le client est seul res­pon­sable du choix des pro­duits, de leur conser­va­tion et de leur uti­li­sa­tion. SOPREDA2 ne sera pas consi­dé­rée comme res­pon­sable ni défaillante pour tout retard ou inexé­cu­tion consé­cu­tif à la sur­ve­nance d'un cas de force majeure habi­tuel­le­ment recon­nu par la juris­pru­dence française.

Article 11 – Annonces légales
Toute sous­crip­tion sur la pla­te­forme de publi­ca­tion d'annonces légales en ligne REGIE PRO par l'intermédiaire du site inter­net eco-savoie-mont-blanc.com d'un ordre de publi­ca­tion implique pour l'annonceur ou son man­da­taire l'acceptation sans réserve des condi­tions géné­rales ci-après, Les condi­tions géné­rales décrivent les moda­li­tés et les condi­tions qui régissent l'utilisation du ser­vice de rédac­tion des annonces légales en ligne du site « eco-ain.com » édi­té par SOPREDA2. SOPREDA2 se réserve le droit de modi­fier les pré­sentes condi­tions géné­rales. Les nou­velles condi­tions géné­rales sont alors appli­cables dès leur publi­ca­tion sur le site.

Article 12 – La publi­ca­tion des annonces
Les ordres de publi­ca­tion pas­sés en ligne sur le site eco-ain.com doivent com­por­ter les coor­don­nées com­plètes (nom, pré­nom, télé­phone, adresse pos­tal, adresse de fac­tu­ra­tion, fax et cour­riel) de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publi­ca­tion est exé­cu­té. Après avoir rédi­gé son annonce, l'annonceur doit pro­cé­der à sa vali­da­tion afin de rece­voir un devis per­met­tant le paie­ment en ligne et la mise en pro­duc­tion de l'Ordre de Publi­ci­té auprès du jour­nal sélec­tion­né. Dès la vali­da­tion du paie­ment en ligne, l'utilisateur rece­vra par mail ou par cour­rier pos­tal (seule­ment sur demande) une confir­ma­tion de paie­ment accom­pa­gnée de la fac­ture. Les demandes de publi­ca­tion sont trai­tées 7J/7 – 24H/24 par nos équipes grâce à nos par­te­na­riats avec les jour­naux habi­li­tés à la publi­ca­tion d'annonces légales dans tous les dépar­te­ments. La mise à dis­po­si­tion de l'attestation de paru­tion sera faite dans l'heure qui suit la confir­ma­tion de l'ordre de publi­ca­tion, elle per­met­tra à l'annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend. Puis dès la paru­tion de la publi­ca­tion, il rece­vra un exem­plaire du jour­nal à titre de justificatif.

Article 13 – Res­pon­sa­bi­li­té de l'annonceur
Le seul res­pon­sable de la rédac­tion de l'annonce qui va être publiée est l'annonceur. Il lui appar­tient de véri­fier l'exactitude des infor­ma­tions four­nies avant de confir­mer et de pro­cé­der au paie­ment de son annonce légale. Les infor­ma­tions four­nies par l'utilisateur dans le for­mu­laire lors de la consti­tu­tion du dos­sier ne relèvent en aucun cas de la res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2. Toutes erreurs com­mises par l'annonceur entraî­nant la non accep­ta­tion de son annonce par le greffe du dépar­te­ment en vigueur, ne peut en aucun cas être la res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2. Pour évi­ter toute contes­ta­tion, l'annonceur doit relire atten­ti­ve­ment ses don­nées per­son­nelles avant de pro­cé­der au paie­ment. La res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2 ne pour­ra en aucune manière être enga­gée pour tous dom­mages directs ou indi­rects subis par l'annonceur du fait de la publi­ca­tion de l'annonce. eco-ain.com et le jour­nal sélec­tion­né par l'annonceur ne peuvent être tenu res­pon­sables de la non récep­tion de la fac­ture ou de l'attestation de publi­ca­tion en cas de pro­blèmes tech­niques ou d'erreur sur les coor­don­nées mail ou fax four­nis par l'annonceur lors de la créa­tion d’ordre de publi­ca­tion. Tout addi­tif ou rec­ti­fi­ca­tif sera effec­tué direc­te­ment par le jour­nal de paru­tion qui modi­fie­ra l'annonce. Le jour­nal pour­ra aus­si fac­tu­rer la pres­ta­tion à l'annonceur en cas d'ajout de ligne à l'annonce.

Article 14 – Moda­li­tés de paie­ment et tarifs
Les annonces légales sont fac­tu­rées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la paru­tion, fixé par arrê­té conjoint des ministres char­gés de la com­mu­ni­ca­tion et de l’économie pour chaque dépar­te­ment. Le tarif pro­po­sé par eco-ain.com est basé sur une pro­jec­tion de la mise en page du jour­nal sélec­tion­né, et ne pré­juge pas du tarif qui serait effec­ti­ve­ment fac­tu­ré par le jour­nal, fonc­tion de sa mise en page, une fois celle-ci effec­tuée. Etant enten­du que le tarif fac­tu­ré par eco-savoie-mont-blanc.com est ferme et défi­ni­tif et que toute erreur ou dif­fé­rence sur ledit tarif sera assu­mée par eco-savoie-mont-blanc.com. Ces tarifs sont sou­mis à l'application de la TVA qui sera fac­tu­rée en sus. Les frais de ges­tion de eco-savoie-mont-blanc.com et le coût de publi­ca­tion sont inclus dans le tarif. La fac­ture est émise aux noms et coor­don­nées de l'annonceur qu'il aura sai­si lors de la demande de publi­ca­tion de son annonce légale. Le paie­ment en ligne peut se faire par carte ban­caire afin de sécu­ri­ser les tran­sac­tions en ligne. Le numé­ro de carte ban­caire est sai­si sur une page sécu­ri­sée et n'est donc pas trans­mis au jour­nal légal.

Article 15 – Com­pé­tence de juridiction
L'interprétation et l’exécution des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente, ain­si que tous actes qui en seraient la suite ou la consé­quence, sont sou­mises au droit fran­çais. L’utilisation du site eco-ain.com sera sou­mis à la com­pé­tence exclu­sive du tri­bu­nal de com­merce d’Annecy en cas de litige. eco-ain.com se réserve néan­moins le droit de sai­sir toutes autres juri­dic­tions com­pé­tentes et en par­ti­cu­lier celle du siège social de l'annonceur. Toute récla­ma­tion concer­nant l'exécution d'une demande de publi­ca­tion doit être trans­mise à SOPREDA2 dans un délai maxi­mum de 10 jours après la publi­ca­tion, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion. Une fois ce délai pas­sé, aucune contes­ta­tion amiable ou judi­ciaire ne sera recevable.

Article 16 – Annon­ceur / régie publicitaire
La sous­crip­tion d’un Ordre d’insertion par un Annon­ceur implique l’acceptation sans réserve des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente et des condi­tions tari­faires, des condi­tions de la remise pro­fes­sion­nelle, ain­si que le res­pect de l’intégralité des lois, règle­ments et usages. Le fait que SOPREDA2 ne se pré­vale pas à un moment don­né de l’une quel­conque des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente ne peut être inter­pré­té comme valant renon­cia­tion à se pré­va­loir ulté­rieu­re­ment de l’une quel­conque des­dites conditions.

Article 17 – Tarifs 
Les tarifs accor­dés à l’Annonceur sont joints aux pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente et accep­tés par l’Annonceur. Les tarifs pour­ront être modi­fiés par SOPREDA2 à tout moment. Les tarifs sont indi­qués hors taxes et s’appliquent aux Ordres d’insertion en cours. Ils peuvent être modi­fiés à tout moment. Tout nou­veau tarif sera appli­cable au plus tard dans les 15 jours sui­vant la date de leur paru­tion ou la date de mise en ligne.

Article 18 – Ordres d’insertion
Les Ordres d’insertion concer­nant SOPREDA2 sont reçus par bon de com­mande interne; par cour­rier à SOPREDA2 – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier ; par email à l’adresse : contact-eco@ecosavoie.fr
Toute réser­va­tion de Dis­po­si­tif doit être confir­mée par la signa­ture de l’Ordre d’insertion par l’Annonceur. Cette confir­ma­tion adres­sée à SOPREDA2 devra par­ve­nir avant la date limite de confir­ma­tion figu­rant sur l’Ordre d’insertion. L’omission de toute confir­ma­tion entraîne de plein droit la libre dis­po­ni­bi­li­té pour SOPREDA2 de dis­po­si­tifs préa­la­ble­ment réser­vés qui pour­ront être affec­tés à tout autre Annon­ceur. Toute demande de modi­fi­ca­tion ou d’annulation d’un Ordre d’insertion devra être adres­sée par cour­rier à SOPREDA2 – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier ; par email à l’adresse : contact-eco@ecosavoie.fr, et ne pren­dra effet qu’à comp­ter de son accep­ta­tion. L’annulation d’un Ordre d’insertion ne pour­ra être accep­tée que si elle inter­vient au moins 2 semaines avant paru­tion, et entrai­ne­ra à la charge de l’Annonceur un dédit de 50% du mon­tant de l’Ordre d’insertion tari­fé. SOPREDA2 adres­se­ra les jus­ti­fi­ca­tifs de dif­fu­sion à l’Annonceur. Toute récla­ma­tion notam­ment sur les aspects tech­niques de la dif­fu­sion de la Créa­tion doit, être sous peine d’irrecevabilité, trans­mise par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion auprès de l’Administration des Ventes de SOPREDA2 au 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier, et indi­quer pré­ci­sé­ment les griefs repro­chés. Cette requête doit être adres­sée dans le mois sui­vant la paru­tion de la Créa­tion, faute de quoi elle ne sera pas prise en consi­dé­ra­tion. Toute récla­ma­tion por­tant sur la qua­li­té des élé­ments tech­niques ne pour­ra être rece­vable lorsque ceux-ci ont été trans­mis direc­te­ment par l’Annonceur à l’imprimeur ou par un pres­ta­taire exté­rieur. Aucune récla­ma­tion, notam­ment sur les retom­bées com­mer­ciales, l’environnement rédac­tion­nel ou publi­ci­taire de la Créa­tion ne pour­ra en aucun cas être pris en compte. Seul le res­pect des normes de SOPREDA2 et des Fiches tech­niques de l’Editeur enga­ge­ra la res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2 en cas de litige. Dans le cas d’une repasse accor­dée, le même visuel doit ser­vir pour cette nou­velle Créa­tion. Sauf si le mes­sage publi­ci­taire affiche une pro­mo­tion datée. Toute nou­velle dif­fu­sion doit faire l’objet d’un nou­vel Ordre d’insertion. Il est rap­pe­lé que les réas­sorts presse ne com­portent pas de cahier ni d’encart publi­ci­taire. Toute com­mande de cahiers ou d’encarts publi­ci­taires ne concerne que la pre­mière parution.

Article 19 : Condi­tions par­ti­cu­lières rela­tives aux Espaces publi­ci­taires des Sites
Toute annu­la­tion, totale ou par­tielle, d’un Ordre d’insertion par l’Annonceur ou son Man­da­taire entraî­ne­ra, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les condi­tions sui­vantes : à moins de 15 jours ouvrés de la date de démar­rage de la Publi­ci­té pré­vue, SOPREDA2 fac­tu­re­ra un dédit de 50% du mon­tant net tari­faire annu­lé. À moins de 7 jours ouvrés de la date de démar­rage de la Publi­ci­té pré­vue, SOPREDA2 fac­tu­re­ra un dédit de 80% du mon­tant net tari­faire annu­lé. Si l’Annonceur sou­haite annu­ler une Publi­ci­té qui a déjà démar­rée, SOPREDA2 se réserve le droit de fac­tu­rer l’intégralité de la Publi­ci­té telle que réser­vée par un Ordre d’insertion. Le déca­lage de la Publi­ci­té est auto­ri­sé pour une période de 21 (vingt et un) jours. Au-delà de cette période, le déca­lage sera consi­dé­ré comme une annu­la­tion. Pas de frais jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de dif­fu­sion. De 15 jours à 5 jours avant la date de dif­fu­sion : fac­tu­ra­tion de 30% du mon­tant de la cam­pagne publi­ci­taire déca­lée. Moins de 5 jours avant la date de dif­fu­sion : fac­tu­ra­tion de 50% du mon­tant de la Publi­ci­taire déca­lée. Aucune indem­ni­té de com­pen­sa­tion ne pour­ra être récla­mée suite à un retard de livrai­son de la Créa­tion par l’Annonceur. Tout retard de livrai­son de la Créa­tion libère SOPREDA2 de l’engagement de mettre en ligne le Volume réser­vé par un Ordre d’insertion sur la période contrac­tuelle ; SOPREDA2 fac­tu­re­ra la tota­li­té du Volume réser­vé par l’Ordre d’insertion.

Article 20 – Condi­tions par­ti­cu­lières rela­tives aux Conte­nus et aux Licences
Toute annu­la­tion totale ou par­tielle d’un Conte­nu ou d’une Licence par l’Annonceur à comp­ter de la date de signa­ture entraî­ne­ra à la charge de l’Annonceur le règle­ment des frais déjà enga­gés par SOPREDA2. Si l’Annonceur sou­haite annu­ler un Conte­nu déjà réa­li­sé, SOPREDA2 se réserve le droit de fac­tu­rer l’intégralité de l’Ordre d’insertion.

Article 21 – Responsabilité
Toute Créa­tion est dif­fu­sée sous la seule res­pon­sa­bi­li­té de l’Annonceur. L’Annonceur déclare et garan­tit que le conte­nu de la Créa­tion dif­fu­sée ne contre­fait aucun droit de pro­prié­té intel­lec­tuelle ou indus­trielle appar­te­nant à un tiers et est conforme aux lois et régle­men­ta­tions en vigueur. L’Annonceur garan­tit SOPREDA2 contre toute récla­ma­tion et tout recours des titu­laires de droits et de toutes les per­sonnes qui s’estimeraient lésées par les Créa­tions à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Annonceur indem­ni­se­ra SOPREDA2 de tout frais, charge et dépens que cette der­nière aurait à sup­por­ter au titre de ce qui pré­cède, en ce com­pris les hono­raires et frais de conseil. SOPREDA2 se réserve le droit de refu­ser toute Création :
– qu’elle juge­ra contraire à la bonne tenue, à la bonne pré­sen­ta­tion ou à la ligne éditoriale
– dont la pro­ve­nance lui sem­ble­ra dou­teuse ou qui sera contraire aux règles de la profession,
– qui serait sus­cep­tible de por­ter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heur­ter les convic­tions morales, reli­gieuses, cultu­relles et poli­tiques des lec­teurs et internautes.
Il est expres­sé­ment conve­nu que SOPREDA2 n’est tenue qu’à une obli­ga­tion de moyens en ce qui concerne la dif­fu­sion des Créa­tions four­nies par l’Annonceur. Il est expres­sé­ment conve­nu que si la res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2 était rete­nue dans le cadre des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente, l’Annonceur ne pour­rait pré­tendre à d’autres indem­ni­tés et dom­mages et inté­rêts que le rem­bour­se­ment des sommes ver­sées par l’Annonceur au titre de la Publi­ci­té en cours. En aucun cas, SOPREDA2 ne pren­dra en charge l’indemnisation des dom­mages directs ou indi­rects que pour­raient invo­quer l’Annonceur tels que notam­ment le pré­ju­dice com­mer­cial, d’exploitation, l’atteinte à l’image de la marque de l’Annonceur ou la perte de béné­fices. En tout état de cause, la res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2 sera limi­tée au mon­tant de l’Ordre d’insertion. Tout retard, sus­pen­sion ou annu­la­tion dans la dif­fu­sion de l’Ordre d’insertion du fait de défaillances tech­niques inhé­rentes au fonc­tion­ne­ment du réseau Inter­net, exté­rieures à SOPREDA2 et indé­pen­dantes de sa volon­té, ne peut moti­ver un refus de paie­ment, même par­tiel, de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à un nou­vel Ordre d’insertion aux frais de SOPREDA2 ou a une indem­ni­sa­tion, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur. Le (ou les) outil(s) de dif­fu­sion (adver­ser) de SOPREDA2 font foi dans le cal­cul de la volu­mé­trie dif­fu­sée pour les Publi­ci­tés sur les Sites. SOPREDA2 s’engage à tenir l’Annonceur infor­mé de toute atteinte aux marques des Edi­teurs dont SOPREDA2 pour­rait avoir connais­sance. L’Annonceur déclare que la Publi­ci­té repro­dui­sant la marque sera conforme à la légis­la­tion en vigueur et garan­tit SOPREDA2 contre tout recours à ce sujet.

Article 22 – Condi­tions de paie­ment et facturation
Les tarifs sont indi­qués en Euros H.T. Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur affé­rents aux Ordre d’insertions et aux contrats d’opérations spé­ciales ou de spon­so­ring étant à la charge de l’Annonceur. Les fac­tures sont payables par chèque, par vire­ment ban­caire ou par traite à 45 jours fin de mois à l’exclusion des Conte­nus et des Licences dont les condi­tions de paie­ment sont spé­ci­fiées sur les Ordres d’insertion. Tous les règle­ments sont effec­tués à l’ordre de SOPREDA2 – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier. SOPREDA2 éta­blit men­suel­le­ment les fac­tures au nom de l’Annonceur, avec un exem­plaire conforme à l’original à l’adresse du Man­da­taire expres­sé­ment habi­li­té pour le règle­ment, confor­mé­ment à la confir­ma­tion de man­dat. L’Annonceur est dans tous les cas res­pon­sable du paie­ment des Ordres d’insertion et reste rede­vable du règle­ment à défaut de paie­ment du Man­da­taire qu’il aurait dési­gné. Le paie­ment ou l’avance effec­tués au Man­da­taire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de SOPREDA2. Pour tout Ordre d’insertion qui éma­ne­rait d’un Man­da­taire, SOPREDA2 se réserve le droit d’exiger un enga­ge­ment de paie­ment direct de l’Annonceur dans le cas où le Man­da­taire ne pré­sen­te­rait pas de garan­ties finan­cières suf­fi­santes. Dans le cas où le Man­da­taire aurait réglé SOPREDA2, il ne pour­ra reve­nir sur son paie­ment au cas où l’Annonceur ne l’aurait fina­le­ment pas payé lui-même. SOPREDA2 se réserve le droit d’exiger le règle­ment des fac­tures avant la dif­fu­sion des Créa­tions ou la pro­duc­tion des Conte­nus. Tout élé­ment qui pour­rait entraî­ner un risque de non-paie­ment des fac­tures, tel qu’une modi­fi­ca­tion dans la situa­tion juri­dique ou finan­cière de l’Annonceur, un non retour des traites, un inci­dent ou un retard de paie­ment jus­ti­fie que SOPREDA2 modi­fie, du moins pro­vi­soi­re­ment, les condi­tions de paie­ment de l’Annonceur. Aucune récla­ma­tion concer­nant la fac­tu­ra­tion ne sera admise, si elle n’a pas été effec­tuée par Lettre Recom­man­dée avec Accu­sé de Récep­tion à RSOPREDA2 – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier dans les 15 jours sui­vant la date de récep­tion de la fac­ture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur s’oblige à payer sans aucun retard la par­tie non contes­tée de la fac­ture. Tout paie­ment sous forme d’échange publi­ci­taire en contre­par­tie de mar­chan­dises, d’espace ou de ser­vices ne donne pas lieu à l’application des pré­sentes condi­tions com­mer­ciales et fera l’objet d’un contrat écrit qui pré­voi­ra notam­ment les condi­tions de paiement.

Article 23 – Retard de paie­ment et inté­rêts de retard 
Le défaut de paie­ment à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des fac­tures émises, celles non échues ain­si que les sommes dues au titre des Ordres d’insertion exé­cu­tés en cours de fac­tu­ra­tion et des Ordres d’insertion en cours de dif­fu­sion. L’exécution des Ordres d’insertion en cours pour­ra être sus­pen­due. De même tout défaut de paie­ment à l’échéance entraî­ne­ra déchéance du terme, pour les paie­ments que SOPREDA2 aurait pu accor­der à un Annon­ceur. Pour tout Annon­ceur qui ne res­pecte pas ses enga­ge­ments d’investissement, il sera éta­bli une fac­ture rec­ti­fi­ca­tive. Cette fac­ture repren­dra les fac­tures préa­la­ble­ment émises et tien­dra compte de la remise effec­ti­ve­ment due en fonc­tion de l’application des pré­sentes condi­tions com­mer­ciales en vigueur au jour de la dif­fu­sion de la Créa­tion. La somme due, résul­tant de la dif­fé­rence, sera majo­rée d’une indem­ni­té pour remises injus­ti­fiées cor­res­pon­dant à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.) et d'une indem­ni­té for­fai­taire d'un mon­tant de 40€ par fac­ture. Tous les frais de conten­tieux sont à la charge du débiteur.

Article 24 – Clause pénale
Si la carence de l’Annonceur rend néces­saire un recou­vre­ment conten­tieux ou judi­ciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du prin­ci­pal, des inté­rêts, des frais, dépends et émo­lu­ments ordi­nai­re­ment et léga­le­ment à sa charge, une indem­ni­té fixée à 15% du mon­tant en prin­ci­pal TTC de la créance, et ce, à titre de dom­mages et inté­rêts conven­tion­nels et forfaitaires.

Article 25 – Litiges et clause d’attribution de juridiction
Dans le cas d’un évé­ne­ment revê­tant les carac­té­ris­tiques de la force majeure, y com­pris grève, catas­trophe natu­relle, ren­dant impos­sible la dif­fu­sion du mes­sage, la res­pon­sa­bi­li­té de SOPREDA2 et/ou de l’Editeur ne pour­ra être recher­chée. Tout dif­fé­rend décou­lant de la vali­di­té, l’interprétation comme de l’exécution des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente, même en cas de plu­ra­li­té de défen­deurs ou d’appel de garan­tie, relè­ve­ra de la com­pé­tence du Tri­bu­nal de Com­merce d’Annecy.

Article 26 – Limi­ta­tion de Responsabilité
Toutes les infor­ma­tions et don­nées dif­fu­sées sur le Site sont four­nies à titre d’information. La four­ni­ture de ces don­nées ne sau­rait être assi­mi­lée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spé­ci­fique ou à une aide à la déci­sion aux fins d’effectuer notam­ment une tran­sac­tion ou de prendre une déci­sion d’investissement. Les pho­to­gra­phies et les textes repro­duits et illus­trant les pro­duits pré­sen­tés ne sont pas contrac­tuels. En consé­quence, la res­pon­sa­bi­li­té du Site ne sau­rait être enga­gée en cas d'erreur dans l'une de ces pho­to­gra­phies ou l'un de ces textes. SOPREDA2 ne sau­rait être tenu pour res­pon­sable d’un quel­conque dom­mage, direct ou indi­rect, consé­cu­tifs, spé­ciaux, acces­soires, dis­sua­sifs pou­vant résul­ter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la trans­mis­sion des dites infor­ma­tions, de la perte de l’information ou des pro­blèmes sur­ve­nus lors des paie­ments élec­tro­niques. SOPREDA2 ne sau­raient être tenu pour res­pon­sable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du pro­duit, de force majeure, de dys­fonc­tion­ne­ment, notam­ment des télé­com­mu­ni­ca­tions. SOPREDA2 n'encourra aucune res­pon­sa­bi­li­té pour tous dom­mages indi­rects du fait des pré­sentes, perte d'exploitation, perte de pro­fit, perte de chance, dom­mages ou frais. En appli­ca­tion de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non éman­ci­pés sont inca­pables de contrac­ter. En consé­quence, SOPREDA2 ne sau­rait être tenu res­pon­sable en cas de col­lecte à son insu de don­nées nomi­na­tives rela­tives à un mineur.

Article 27 – Infor­ma­tique et liberté
SOPREDA2 res­pecte la vie pri­vée de ses clients et se conforme stric­te­ment aux lois en vigueur sur la pro­tec­tion de la vie pri­vée et des liber­tés indi­vi­duelles. SOPREDA2 s’engage à ce que les infor­ma­tions per­son­nelles du client ne soient uti­li­sées qu'à des fins de tran­sac­tion et, le cas échéant, à des fins de pros­pec­tion pour des pro­duits et ser­vices du Site ou de par­te­naires de SOPREDA2, sous réserve de l’accord du client obte­nu dans les condi­tions requises par la loi. Par ailleurs, SOPREDA2 cer­ti­fie que ses fichiers et ses trai­te­ments auto­ma­ti­sés de don­nées per­son­nelles ont fait l’objet de décla­ra­tions à la CNIL confor­mé­ment à la loi infor­ma­tique et liber­tés du 6 jan­vier 1978. Confor­mé­ment à la loi infor­ma­tique et liber­tés du 6 jan­vier 1978, le client dis­pose d'un droit d'accès, de rec­ti­fi­ca­tion et d'opposition aux don­nées per­son­nelles le concer­nant. Le client a la pos­si­bi­li­té d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site ou en écri­vant au Ser­vice Client, par email ou cour­rier pos­tal. Le client recon­naît être infor­mé que, sauf avis contraire de sa part, ses coor­don­nées pour­ront être conser­vées par SOPREDA2 et être uti­li­sées à des fins de pros­pec­tion pour d’autres ser­vices et/ou pro­duits pro­po­sés par SOPREDA2 et faire l’objet d’un trai­te­ment auto­ma­ti­sé. SOPREDA2 se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres ser­vices ou offres com­mer­ciales. Le client a cepen­dant la pos­si­bi­li­té de refu­ser de rece­voir des mes­sages pro­mo­tion­nels du Site et/ou de par­te­naires de SOPREDA2 lors de son ins­crip­tion en cli­quant sur le bou­ton cor­res­pon­dant pour l’activer ou, une fois ins­crit ou abon­né, en modi­fiant ses infor­ma­tions per­son­nelles en ligne dans l’espace abon­né ou en écri­vant au Ser­vice Client, par email ou cour­rier pos­tal. Non­obs­tant ce qui pré­cède, SOPREDA2 pour­ra divul­guer des sta­tis­tiques glo­bales et des infor­ma­tions démo­gra­phiques géné­rales rela­tives au client et à ses acti­vi­tés, qui n’identifient pas les pro­duits ou le Site ou n’y font pas réfé­rence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autre­ment à une marque, à un nom com­mer­cial ou un logo de SOPREDA2.

Article 28 – Pro­prié­té intellectuelle
L’utilisateur du site eco-ain.com s'interdit de repro­duire et/ou d'utiliser les marques et logos pré­sents sur le site, ain­si que de modi­fier, copier, tra­duire, repro­duire, vendre, publier, exploi­ter et dif­fu­ser dans un for­mat numé­rique ou autre, tout ou par­tie des infor­ma­tions, textes, pho­tos, images, vidéos et don­nées pré­sents sur le site, qui consti­tuent des œuvres au sens des dis­po­si­tions de l’article L112-1 du code de la pro­prié­té intel­lec­tuelle. La vio­la­tion de ces dis­po­si­tions impé­ra­tives sou­met le contre­ve­nant, et toutes per­sonnes res­pon­sables, aux peines pénales et civiles pré­vues par la loi. SOPREDA2 et/ou ses par­te­naires sont les titu­laires exclu­sifs de tous les droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle atta­chés au nom, logo et marques du Site, à sa struc­ture et habillage, ain­si qu'au conte­nu du Site (en ce com­pris, textes, pho­tos, illus­tra­tions, vidéos, liens hyper­textes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle des dif­fé­rentes agences de presse par­te­naires de SOPREDA2. SOPREDA2 consent à l’utilisateur du site un droit d’usage pri­vé, non col­lec­tif et non exclu­sif sur son conte­nu. Ce droit est limi­té au droit d’imprimer un ou plu­sieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordi­na­teur (ou autre sup­port digi­tal tel que mobile et tablette) pour son usage per­son­nel exclu­si­ve­ment (y com­pris dans le cadre d’un abon­ne­ment pour les conte­nus payants). Toute mise en réseau, toute redif­fu­sion, toute exploi­ta­tion dans un cadre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial ou toute com­mer­cia­li­sa­tion de ce conte­nu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est stric­te­ment inter­dite sauf accord préa­lable de SOPREDA2. Il en est de même des flux RSS et les news­let­ters. Les per­sonnes sou­hai­tant exploi­ter ou uti­li­ser tout ou par­tie du conte­nu du site dans un cadre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, et en par­ti­cu­lier, les flux RSS, sont invi­tées à contac­ter à nous contac­ter par mail sur abonnement@ecosavoie.fr

Article 29 – Médiation
Confor­mé­ment à l'ordonnance n°2015–1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015–1382 du 30 octobre 2015, tout dif­fé­rend ou litige dit de consom­ma­tion concer­nant les condi­tions géné­rales de vente, sous réserve de l'article L.152–2 du code de la consom­ma­tion (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règle­ment amiable devant le CMAP – Centre de Média­tion et d’Arbitrage de Paris, auquel les par­ties déclarent adhé­rer. Pour sou­mettre votre litige au média­teur, vous pou­vez rem­plir le for­mu­laire sur le site inter­net du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consom­ma­teur”, envoyer votre demande par cour­rier simple ou recom­man­dé au CMAP Média­tion Consom­ma­tion, 39 ave­nue Frank­lin D. Roo­se­velt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen uti­li­sé pour sai­sir le CMAP, votre demande doit conte­nir les élé­ments sui­vants pour être trai­tée avec rapi­di­té : vos coor­don­nées pos­tales, email et télé­pho­niques ain­si que les nom et celles de SOPREDA2 (7 route de nan­fray – 74960 Cran Gevrier) avec un expo­sé suc­cinct des faits, et la preuve des démarches préalables.
Il est d’ores et déjà conve­nu que :
– la durée de la média­tion ne peut excé­der deux mois à comp­ter de la date de la sai­sine du média­teur, sauf accord écrit des deux parties
– la durée de la média­tion ne peut excé­der deux mois à comp­ter de la date de la sai­sine du média­teur, sauf accord écrit des deux parties
– tout échange oral ou écrit entre les par­ties lors de la média­tion est stric­te­ment confi­den­tiel et ne peut en aucun cas être com­mu­ni­qué à un tiers
– si les par­ties abou­tissent à un accord dans les délais conve­nus, cet accord sera consi­gné dans un accord tran­sac­tion­nel signé par elles et le média­teur, revê­tu de la force exécutoire.
– si la média­tion échoue à l’issue du délai conve­nu, la par­tie la plus dili­gente pour­ra sai­sir le tri­bu­nal com­pé­tent indi­qué à l’article 15 ci-dessous.

Article 30 – Loi appli­cable – Juri­dic­tions compétentes
Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont sou­mises à la loi fran­çaise. La langue du pré­sent contrat est la langue fran­çaise. En cas de litige, non réso­lu amia­ble­ment dans les condi­tions pré­vues à la clause 14 ci-des­sus, les tri­bu­naux fran­çais seront seuls compétents.

Article 31 – Auto­no­mie des clauses du contrat
Si cer­taines des dis­po­si­tions figu­rant aux condi­tions géné­rales de vente étaient décla­rées nulles par la juri­dic­tion com­pé­tente, les autres dis­po­si­tions n'en seraient pas affec­tées et conser­ve­raient toute leur force et leur portée.

Article 32 – Modi­fi­ca­tion des condi­tions géné­rales de vente
SOPREDA2 se réserve la pos­si­bi­li­té d’adapter ou de modi­fier à tout moment les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente. Les nou­velles condi­tions géné­rales de vente seront, le cas échéant, por­tées à la connais­sance du client par modi­fi­ca­tion en ligne et seront appli­cables aux seules ventes réa­li­sées pos­té­rieu­re­ment à la modification.

Article 33 – Ser­vice Clientèle
Pour toute infor­ma­tion, ques­tion ou conseil, le Ser­vice clien­tèle de SOPREDA2 peut être contac­té à l’adresse sui­vante : SOPREDA2 – 7 route de Nan­fray – 74960 Cran Gevrier ; par télé­phone au 04 50 33 35 35, du lun­di au jeu­di de 9 heures à midi, de 14 heures à 17 heures, el le ven­dre­di de 9 heures à midi; par email à l’adresse : contact-eco@ecosavoie.fr

conditions-generales-de-vente